Arrêté du 25 avril 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2003 au 3 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006840853

Texte parentLEGITEXT000005618382

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 (version du 10 juillet 2003)Légifrance →

1. Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.

2. Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euros.

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