Arrêté du 25 avril 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 25 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006840854

Texte parentLEGITEXT000005618382

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 avril 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est rédigé comme suit: << Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 200 F. >>

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →