1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-446 du 24 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 1995.
TexteDécret n°95-446 du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778030
Texte parentLEGITEXT000005618383
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