Décret n°95-463 du 27 avril 1995 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1995 au 14 novembre 2010.

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TexteDécret n°95-463 du 27 avril 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006425471
Texte parentLEGITEXT000005618399
Référencearticle 1 du décret n°95-463 du 27 avril 1995 (version du 28 avril 1995)Légifrance →

1. Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

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