Décret n°95-463 du 27 avril 1995 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1996 au 14 novembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-463 du 27 avril 1995

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006425494

Texte parentLEGITEXT000005618399

Référencearticle 12 du décret n°95-463 du 27 avril 1995 (version du 30 novembre 1996)Légifrance →

1. Le président de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration.

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