Décret n°95-463 du 27 avril 1995 · Article

Article 2-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 14 novembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-463 du 27 avril 1995

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006425476

Texte parentLEGITEXT000005618399

Référencearticle 2-2 du décret n°95-463 du 27 avril 1995 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur général de l'établissement public, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

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