Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-463 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425467
Texte parentLEGITEXT000005618399
Référencearticle 29 du décret n°95-463 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - A l'article 1er du décret du 23 septembre 1966 susvisé, les mots: << ... par la Réunion des musées nationaux, qui les répartit par parts égales, après défalcation des dépenses de perception, entre la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion des musées nationaux >> sont remplacés par les mots: << par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.