Article 1 LEGIARTI000006278137
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1995
NatureArrêté
Signé le14 avril 1995
Publié le28 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9500476A
IdentifiantLEGITEXT000005618401
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10, R. 10-1, R. 10-2, R. 10-3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11 et R. 11-1;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006278136
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-682 du 6 mai 1988 · application
Arrêté du 7 janvier 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1995).