Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-455 du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478411
Texte parentLEGITEXT000005618403
Référencearticle 2 du décret n°95-455 du 21 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 8 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: 1o Le b est rédigé ainsi qu'il suit: << b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique; >>; 2o Le c est rédigé ainsi qu'il suit: << c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique; >>.
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