1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-455 du 21 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.
TexteDécret n°95-455 du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478409
Texte parentLEGITEXT000005618403
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