1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-456 du 26 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.
TexteDécret n°95-456 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478412
Texte parentLEGITEXT000005618405
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