1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-466 du 26 avril 1995 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.
TexteDécret n°95-466 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441973
Texte parentLEGITEXT000005618410
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