Décret n°95-471 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32;

Vu l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, modifiée notamment par l'article 13 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;

Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,