Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.
2. Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures, et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
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