Arrêté du 24 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.

TexteArrêté du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288883
Texte parentLEGITEXT000005618417
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.

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