Décret n°95-474 du 27 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.

TexteDécret n°95-474 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667019
Texte parentLEGITEXT000005618422
Référencearticle 1 du décret n°95-474 du 27 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.

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