Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-474 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667020
Texte parentLEGITEXT000005618422
Référencearticle 2 du décret n°95-474 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le texte du décret du 11 mars 1994 susvisé, les termes: << Etats membres des Communautés européennes >>, << Etats membres de la Communauté européenne >>, << Etats membres >>, << un des Etats membres de la Communauté européenne >>, << Etat membre de la Communauté européenne >>, << Etat membre >> sont complétés par les termes: << ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur >>.
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