Arrêté du 19 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.

TexteArrêté du 19 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006446688

Texte parentLEGITEXT000005618424

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →

1. Il est créé une commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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