1. Les prérogatives de la commission nationale des instituts universitaires de technologie prévue à l'article 3 du décret du 12 novembre 1984 susvisé sont exercées par la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés, à la date de publication de l'arrêté de nomination de ses membres.
Arrêté du 19 avril 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.
TexteArrêté du 19 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006446701
Texte parentLEGITEXT000005618424
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