Article en vigueur depuis le 29 avril 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°95-482 du 24 avril 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Création et organisation des comités d'hygiène et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006478417
Texte parentLEGITEXT000005618430
Référencearticle 1 du décret n°95-482 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →
1. Dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité dans les conditions fixées par le présent décret.
2. Lorsque l'importance des effectifs, la nature des risques ou la dispersion des implantations le justifient, le conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur peut décider, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, la création de sections.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.
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