Article en vigueur depuis le 29 avril 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°95-482 du 24 avril 1995
RattachementCHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006478426
Texte parentLEGITEXT000005618430
Référencearticle 10 du décret n°95-482 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →
1. Les représentants des personnels et des usagers, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections sont désignés pour une période de trois années.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.
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