Article en vigueur depuis le 29 avril 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°95-482 du 24 avril 1995
RattachementCHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006478427
Texte parentLEGITEXT000005618430
Référencearticle 11 du décret n°95-482 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →
1. La liste nominative des représentants des personnels et des usagers aux comités d'hygiène et de sécurité et aux sections éventuellement créées, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail, doit être portée à la connaissance des agents et des usagers.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.
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