Article en vigueur depuis le 29 avril 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°95-482 du 24 avril 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Création et organisation des comités d'hygiène et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006478418
Texte parentLEGITEXT000005618430
Référencearticle 2 du décret n°95-482 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →
1. Les dépenses de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées sont à la charge de l'établissement public d'enseignement supérieur.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.
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