Article en vigueur depuis le 29 avril 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°95-482 du 24 avril 1995
RattachementCHAPITRE V : Fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006478437
Texte parentLEGITEXT000005618430
Référencearticle 21 du décret n°95-482 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →
1. Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. Le règlement intérieur de chaque comité précise les modalités de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.
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