Article en vigueur depuis le 29 avril 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°95-482 du 24 avril 1995
RattachementCHAPITRE V : Fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006478439
Texte parentLEGITEXT000005618430
Référencearticle 23 du décret n°95-482 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →
1. Le comité d'hygiène et de sécurité est saisi par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires des personnels et des usagers de toute question de sa compétence.
2. Il émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
3. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.
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