Article en vigueur depuis le 29 avril 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°95-482 du 24 avril 1995
RattachementCHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène et de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006478424
Texte parentLEGITEXT000005618430
Référencearticle 8 du décret n°95-482 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, des sections, créés en application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont nommés par le président ou le directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur.
2. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, des sections créés en application des dispositions de l'article 3 du présent décret, sont nommés par les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes publics, auprès desquels est institué un comité d'hygiène et de sécurité commun.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.
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