Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-472 du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377473
Texte parentLEGITEXT000005618431
Référencearticle 1 du décret n°95-472 du 24 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 21 du décret du 15 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Les mots: << lorsque les nécessités de fonctionnement du service le permettent >> sont remplacés par les mots: << lorsque les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, >>. II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. >>
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