Décret n°95-472 du 24 avril 1995 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-472 du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377475
Texte parentLEGITEXT000005618431
Référencearticle 3 du décret n°95-472 du 24 avril 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Le premier et le quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 15 février 1988 susvisé sont abrogés.

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