Décret n°95-480 du 24 avril 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.

TexteDécret n°95-480 du 24 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006778478

Texte parentLEGITEXT000005618433

Référencearticle 3 du décret n°95-480 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →

1. Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.

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