1. Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°95-478 du 24 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.
TexteDécret n°95-478 du 24 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778472
Texte parentLEGITEXT000005618434
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