Arrêté du 17 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 1995.

TexteArrêté du 17 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006360946

Texte parentLEGITEXT000005618440

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 1995 (version du 30 avril 1995)Légifrance →

1. Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1995 figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)

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