Article 1 LEGIARTI000006614021
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1995
NatureDécret
Signé le28 avril 1995
Publié le30 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRR9402215D
IdentifiantLEGITEXT000005618442
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-8 et L. 126-6;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1395 et 1406;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006614020
1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1995).