Arrêté du 29 mars 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 1995.

TexteArrêté du 29 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006875060

Texte parentLEGITEXT000005618446

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 mars 1995 (version du 30 avril 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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