1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 30 avril 1995.
TexteDécret n° 95-487 du 28 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851303
Texte parentLEGITEXT000005618449
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