1. Est approuvé le retrait, à compter du 1er juillet 1995, de l'exploitant public La Poste de son adhésion à la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés.
Arrêté du 26 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1995.
TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006860126
Texte parentLEGITEXT000005618450
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