1. Le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile est abrogé, à l'exception de ses articles 1er (2e alinéa) et 4, qui seront abrogés au 31 décembre 1996.
Décret n°95-493 du 25 avril 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 mai 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°95-493 du 25 avril 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006442028
Texte parentLEGITEXT000005618453
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.