1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-493 du 25 avril 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 mai 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°95-493 du 25 avril 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006442016
Texte parentLEGITEXT000005618453
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