Décret n°95-493 du 25 avril 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mai 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°95-493 du 25 avril 1995

RattachementTITRE Ier : Définition du diplôme.

IdentifiantLEGIARTI000006442019

Texte parentLEGITEXT000005618453

Référencearticle 3 du décret n°95-493 du 25 avril 1995 (version du 2 mai 1995)Légifrance →

1. L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.

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