Décret n°95-493 du 25 avril 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mai 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°95-493 du 25 avril 1995
RattachementTITRE II : Conditions d'accès au diplôme.
IdentifiantLEGIARTI000006442021
Texte parentLEGITEXT000005618453
Référencearticle 5 du décret n°95-493 du 25 avril 1995 (version du 2 mai 1995)Légifrance →

1. Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes :

2. a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;

3. b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité leur conférant une pratique de la réparation automobile. Cette durée est réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;

4. c) Justifier de l'exercice, pendant au moins deux années, d'activité d'expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile.

5. L'exigence de titre définie au a est requise lorsque les candidats s'inscrivent à la première unité de contrôle de l'examen présentée.

6. Pour pouvoir se présenter à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier de l'ensemble des conditions telles que définies aux a, b et c ci-dessus.

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