Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°95-493 du 25 avril 1995
RattachementTITRE III : Organisation de la validation.
IdentifiantLEGIARTI000041446064
Texte parentLEGITEXT000005618453
Référencearticle 8 du décret n°95-493 du 25 avril 1995 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
2. Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :
3. a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ;
4. b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.