Décret n°95-493 du 25 avril 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°95-493 du 25 avril 1995

RattachementTITRE III : Organisation de la validation.

IdentifiantLEGIARTI000041446062

Texte parentLEGITEXT000005618453

Référencearticle 9 du décret n°95-493 du 25 avril 1995 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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