1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-492 du 25 avril 1995 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1995 au 9 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-492 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541364
Texte parentLEGITEXT000005618461
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