Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-495 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329706
Texte parentLEGITEXT000005618464
Référencearticle 1 du décret n°95-495 du 25 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, il est inséré un 4 ainsi rédigé: << 4. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position globale de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. Dans ce cas, les informations visées au 2 ci-dessus ne sont pas renseignées. << Pour chaque redevable de la déclaration d'échanges de biens, le montant mensuel total repris sous la position globale de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par ledit arrêté. >>
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