1. Les constructeurs communiquent au ministre chargé des transports la liste des personnes habilitées à signer les attestations de classement prévues à l'article 9.
Arrêté du 3 avril 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 mai 1995.
TexteArrêté du 3 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886043
Texte parentLEGITEXT000005618465
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