1. Le respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R. 106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mai 1995.
TexteArrêté du 3 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886037
Texte parentLEGITEXT000005618465
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