Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 avril 1995 (version du 3 mai 1995)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à tous les véhicules, quelle que soit la date de leur première mise en circulation, ou quelle que soit la date de leur livraison pour les véhicules incomplets.
2. Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules complets et incomplets réceptionnés à partir du 1er octobre 1995 et aux véhicules complétés réceptionnés à partir du 1er janvier 1996.
3. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux véhicules complets ou complétés mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1995 et aux véhicules incomplets livrés à partir de cette même date, et sont facultatives pour les autres véhicules.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.