Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien,
Arrête:
1. Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté modifié du 25 février 1985 susvisé.
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Annexe modificatrice.
Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1995).