1. Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté modifié du 25 février 1985 susvisé.
Arrêté du 18 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 1995.
TexteArrêté du 18 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886031
Texte parentLEGITEXT000005618470
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