Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-497 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478509
Texte parentLEGITEXT000005618474
Référencearticle 1 du décret n°95-497 du 26 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée, au titre de la cinquième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.
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