Article 1 LEGIARTI000006886022
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1995
NatureArrêté
Signé le19 avril 1995
Publié le3 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9500810A
IdentifiantLEGITEXT000005618475
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988, 5 avril 1989, 16 janvier 1990, 14 août 1991, 12 janvier 1993, 18 mars 1993, 3 mai 1993, 4 août 1993, 28 juin 1994 et 14 novembre 1994, relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006886021
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1995).